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Étranger salarié en France - Obligation de détenir une autorisation de travail

Contenu

Étrangers concernés ou dispensés

Étrangers concernés par l'autorisation de travail

Il s'agit de l'étranger, qu'il soit primo-arrivant ou déjà installé en France, qui veut travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Étrangers dispensés d'autorisation de travail

Il s'agit :

• du travailleur européen (y compris croate) ou suisse,
• des ressortissants de Monaco, d'Andorre et de San Marin,
• du salarié non européen détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen. Le salarié concerné doit être titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France.

Différentes catégories d'autorisation de travail

Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail.

Visas et cartes de séjour valant automatiquement titre de travail

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service de main d'œuvre étrangère de la Direccte.

Il s'agit :

• du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
• du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien scientifique-chercheur, dans le cadre du projet de recherches ou d'enseignement de l'étranger,
• du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale  ou du certificat de résidence pour Algérien vie privée et familiale,
• de la carte de séjour compétences et talents dans le cadre du projet défini par l'étranger,
• la carte de résident ou de résident de longue durée - UE ou du certificat de résidence pour Algérien de 10 ans.

À savoir :  le visa vacances-travail délivré à certains jeunes étrangers vaut aussi autorisation de travail sauf pour les jeunes australiens, japonais, néo-zélandais et russes.

Visas et cartes de séjour délivrés après accord de la Direccte

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants ne sont remis qu'après :

• examen de la situation de l'emploi en France,
• et accord du service de main d’œuvre étrangère de la Direccte sur la demande d'autorisation de travail du futur employeur.

Il s'agit :

• du visa de long séjour valant titre de séjour salarié accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire salarié ou du certificat de résidence pour Algérien salarié,
• du visa de long séjour valant titre de séjour travailleur temporaire accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien travailleur temporaire,
• de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié,
• de la carte de séjour temporaire travailleur saisonnier,
• de la carte de séjour temporaire salarié en mission,
• de la carte de séjour temporaire carte bleue européenne.

À noter : l'étranger peut travailler avec son contrat de travail ou sa demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de sa carte de séjour par la préfecture.

Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail

Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l'étranger de travailler :

• récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler,
• ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé titulaire d'un master.

Autorisation provisoire de travail

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé plus haut, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l'étranger titulaire :

• d'un contrat de travail de moins de 3 mois (par exemple mannequin ou artiste sous visa de court séjour),
• ou d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d'asile),
• ou qui travaille en France mais n'y réside pas (frontalier notamment).

Exclusion de certains contrats de travail

Certains contrats de travail ne permettent pas, sauf exception, la délivrance d'une autorisation de travail.

Il s'agit des contrats suivants :

• d'apprentissage,
• unique d'insertion,
• d'insertion par l'activité économique,
• d'insertion dans la vie sociale,
• de professionnalisation.

Sanctions en cas d'embauche d'un travailleur illégal

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association...) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi).

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).