Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Forme et contenu du contrat de travai...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Contenu

Contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est conclu entre entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Contrat écrit

Le contrat de mise à disposition est obligatoirement conclu  :

  • par écrit,
  • et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
Mentions obligatoires

Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :

  • les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),
  • le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),
  • les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,
  • le lieu et l'horaire de travail,
  • le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes), de l'indemnité de fin de mission,
  • la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission si cela est envisagé,
  • la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

À savoir : toute clause visant à interdire l'embauche de l'intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite (elle est considérée comme inexistante).

Contrat de mission

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Contrat écrit

Le contrat de mission doit être :

  • écrit,
  • signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)
  • et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Mentions obligatoires

Le contrat de mission doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition.

Il doit par ailleurs contenir les informations suivantes :

  • la qualification professionnelle du salarié,
  • les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
  • la durée de la période d'essai,
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
  • une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
  • une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).

Questions - Réponses

Peut-on modifier le terme d'une mission d'intérim ?

Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

Références