Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Conclusion d'un contrat de travail à...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat.
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir, sans discrimination.
À savoir : dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations communiquées par le candidat sous forme écrite doivent être examinées de manière anonyme.
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé préalablement des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
À noter : à défaut d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.
Le contenu d'un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).
En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.
Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...).
Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Références
2013