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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :
L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés.
L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).
L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple).
D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut pas justifier un refus d'embaucher.
En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats.
Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps.
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.
Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.
La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.
Il est également possible d'informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.
Quelles sont les méthodes de sélection autorisées pour recruter un candidat ?
Références
Services en ligne
2013