Co-marquage

RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus

Contenu

Âge

Vous devez être français âgé d'au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la Caf ou la CMSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il n'est pas :

• en congé parental (total ou partiel),
• ou en congé sabbatique,
• ou en congé sans solde,
• ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

• s'ils ouvrent droit aux prestations familiales,
• ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires

Prestations sociales

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

Principe

La demande de RSA se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez aussi compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez faire la demande auprès :

• de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
• des services du département,
• du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
• d’une association habilitée par les services du département.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon les services administratifs des départements, vous pouvez faire votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour instruire votre demande.

Dérogation

Si vous êtes dans une situation d'urgence justifiée par votre situation familiale, vos ressources (exemple : chiffre d'affaires de créateur d'entreprise trop bas), etc, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception aux services du département. Vous devez motiver votre demande et l'accompagner de pièces justificatives.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une personne à charge dans le cadre d'une demande de RSA ?

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?