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Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur

Contenu

Bénéficiaires

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence),
• avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
• bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale,
• être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Si vous êtes travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire, vous ne pouvez pas bénéficier de ces dispositions.

Attention : en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables (comme par exemple en cas de maintien de salaire intégral), votre employeur doit respecter les conditions suivantes :

• pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, la somme due par l'employeur vous permet, en tenant compte des indemnités journalières versées par la CPAM, de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
• pendant les 30 jours d’arrêt suivants, la somme versée vous permet, en tenant compte des indemnités journalières versées par la CPAM, de percevoir les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.

Majoration des durées de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur est majorée, en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois
de 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)
de 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%)
de 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%)
de 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%)
de 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%)
de 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%)

La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Date de début du versement

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8è jour de l'arrêt maladie.