Co-marquage

Dépôt d'une requête devant le juge administratif

Contenu

Forme de la requête

Support matériel de la requête

Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle doit être rédigée en langue française et être soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée.

Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs

Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.

Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Respect des conditions

Le demandeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif.

Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en notant que la date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d'envoi).

À noter : si la décision attaquée ne comporte pas mention des délais de recours, il ne peut pas être reproché au justiciable d'agir hors délai. 

Pièces à joindre

• Une copie de la décision attaquée
• Une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal
• Toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire, plus 2. À défaut, la requête n'est pas recevable.

Contenu de la requête

Généralités

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.

Demande d'annulation d'une décision

La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).

Demande de réparation du préjudice

La requête doit exposer :

• la preuve de la responsabilité de l'administration,
• l'existence du préjudice,
• l'étendue des dommages.

En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Représentation par un avocat

La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :

• ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,
• ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
• ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,
• ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,
• ni sur l'exécution d'un jugement définitif,
• ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle.

Notification aux parties

La notification du dépôt de la requête aux parties concernées est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, si le recours concerne : 

• un certificat d'urbanisme,
• une décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme,
• un permis de construire , d'aménager ou de démolir.

La notification doit être faite dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, par son auteur, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

Gratuit

Effet de la saisine

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets : le recours n'est pas suspensif.

Dans certains cas, afin d'éviter qu'une décision discutable ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, il est cependant possible de demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l'attente du jugement.

Il faut alors s'engager dans une procédure de référé.

Questions - Réponses

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