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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Détermination de la juridiction compétente
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?
Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?
Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
2013