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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires (urgentes ou non) soient prises pour s'assurer, avant même que le jugement ne soit rendu dans un procès, qu'il ne sera pas porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.
Comme pour tout référé, les situations concrètes pour lesquelles le référé administratif est possible sont donc toujours associées à un procès principal déjà engagé ou restant à engager, à l'issue duquel des décisions définitives seront prises pour régler la totalité des problèmes.
Ces situations concrètes sont variées.
Le référé suspension permet de demander au juge de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple, permis de démolir).
Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l'industrie, ...).
Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par exemple, le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de communiquer un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement avant l'expiration du délai accordé.
Le référé constat permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout).
Le référé instruction ou "expertise" permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).
Le référé provision permet de demander une provision (une avance) sur une somme due par une administration. La provision ne sera accordée qu'à la condition que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.
Références
2013