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Litige avec l'administration : référé-suspension

Contenu

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

• il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, décision d'expulsion),
• il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,
• le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Faire la demande au juge des référés

Établissement et dépôt de la demande

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter les faits, les "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

Examen de la demande

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Jugement

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue rapidement (en pratique, 15 jours après le dépôt de la requête). Elle est notifiée sans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

À noter : l'administration peut aussi demander la cassation de l'ordonnance si elle lui est défavorable.

Questions - Réponses

Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?