Co-marquage

Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration

Contenu

Type de juridiction

Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.

Types de litiges	Juridiction compétente
Cas général	_	Tribunal administratif
Cas particuliers	Décrets et actes réglementaires des ministres	Conseil d'État
Décisions des autorités administratives nationales (Cnil, par exemple)	Conseil d'État
Élections régionales et européennes	Conseil d'État
Délibérations des conseils départementaux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer	Conseil d'État
Visa d'entrée en France	Tribunal administratif de Nantes
Naturalisation	Tribunal administratif de Nantes
Litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs	Tribunal administratif de Paris
Litiges ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable	Tribunal administratif de Paris
Aide sociale	Commission départementale ou centrale d'aide sociale
Pensions militaires d'invalidité	Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Attribution du statut de réfugié	Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés	Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Règles territoriales

Principe

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Exceptions

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

• relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),

• relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, par exemple),

• dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,
• du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
• dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,

• du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.