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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si vous n'avez pas obtenu le le type d'hébergement ou de logement que vous souhaitiez, vous pouvez saisir une commission de médiation pour obtenir l'hébergement désiré même si vous êtes déjà hébergé.
Par exemple, si vous êtes en centre d'hébergement d'urgence et que vous avez demandé, sans l'obtenir, une place dans un centre d'hébergement, dans une résidence sociale ou un logement de transition, vous pouvez former un recours.
À noter : si vous n'avez pas de titre de séjour valable, vous ne pourrez obtenir qu'une place dans un centre d'hébergement, et non un logement-foyer ou une résidence sociale.
La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du formulaire cerfa n°15037*01.
Votre formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
La réception de votre dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. C'est la date inscrite sur cet accusé qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.
Pour présenter votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte de vos besoins et capacités selon la liste des critères suivants :
La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l'accusé de réception de votre dossier. Elle vousnotifie sa réponse en précisant les motifs d'attribution ou de refus.
En outre, la commission vous indique qu'en cas de refus d'une proposition d'hébergement ou de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Lorsqu'elle considère que vous êtes prioritaire et qu'un hébergement ou logement équivalent doit vous être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet.
Une fois saisi, le préfet vous oriente vers une structure dédiée qui vous proposera un hébergement ou un logement adapté. C'est le préfet qui fixe l'échéance à laquelle doit être attribué l'hébergement ou le logement.
Si vous n'avez pas reçu de proposition dans un délai de 6 semaines à partir de la saisie du préfet, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez exercer ce recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement.
Pour être recevable, votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère du logement de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.
À noter : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation précaire ?
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2013