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Permis probatoire

Contenu

Personnes concernées

Le permis probatoire s'applique :

• à tous ceux qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, quelle que soit la catégorie. Par exemple, si l'on passe la catégorie A et que l'on a déjà la catégorie B depuis plus de 3 ans, il n'y a pas de période probatoire,
• aux conducteurs qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont dû le repasser.

Caractéristiques

La période probatoire est matérialisée par une mention, le code 106, qui figure au verso du titre sécurisé, à la dernière ligne. Ce code 106 est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu'à l'issue des 3 ans, si aucune infraction n'a été commise.

Pour les personnes qui ont suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si aucune infraction n'a été commise.

En revanche, pour les personnes qui ont opté pour l'apprentissage de la conduite en conduite supervisée, la période probatoire est de 3 ans.

Période probatoire et majoration de points

Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

Situation	Cas général	En cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis	= 6 points	= 6 points
Fin de la 1ère année probatoire	+ 2 points (= 8 points)	+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2ème année probatoire	+ 2 points (= 10 points)	+ 3 points (= 12 points)
Fin de la 3ème année probatoire	+ 2 points (= 12 points)	-

Période probatoire et retrait de points

Infraction entraînant un retrait d'un point

Le conducteur est informé du retrait par lettre simple.

Le point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

Infraction entraînant un retrait de 2 points

Le conducteur est informé par lettre simple.

Les 2 points sont retirés.

S'il ne lui reste que 4 points ou moins (s'il a déjà commis d'autres infractions avant), le conducteur peut, s'il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

Infraction(s) entraînant un retrait d'au moins 3 points

Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

S'il refuse ce stage, il est passible d'une amende de 135 € et risque une suspension de permis d'une durée de 3 ans.

S'il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage.

À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l'adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction.

À noter : le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2ème année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5ème point).

Infraction(s) entraînant le retrait de 6 points au cours de la 1ère année 

Si l'infraction entraînant un retrait de 6 points est commise la 1ère année du permis probatoire, le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.

Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.

Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

À l'issue de la période probatoire

Il n'y a aucune démarche à faire à l'issue de cette période.

Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.

Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis. Il a 2 moyens pour récupérer des points :

• d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,

• d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.