Co-marquage

Salarié en congé de paternité et d'accueil de l'enfant : indemnités journalières

Contenu

Bénéficiaires

Conditions de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous devez demander à prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai).

Conditions d'immatriculation à la sécurité sociale

Vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date du début du congé.

Conditions de cotisation à la sécurité sociale

Vous devez :

• soit avoir travaillé au moins 150 heures (ou 200 heures si la date de début du congé de paternité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 3 mois précédant le début du congé,
• soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé de paternité.

Si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, vous devez :

• soit avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date de début du congé est antérieure au 1er février 2015),
• soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédents.

Cesser toute activité rémunérée

Vous devez cesser toute activité salariée, même si vous travaillez pour 2 employeurs différents. En cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement de la somme versée.

Démarches à effectuer

Si vous êtes le père de l'enfant

Pour percevoir les indemnités, vous devez adresser à votre caisse d'assurance maladie l'une des pièces suivantes :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
• soit la copie du livret de famille mis à jour,
• soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant

Le congé est également ouvert au salarié soit conjoint de la mère, soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Si c'est votre cas, pour bénéficier des indemnités, vous devez fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Vous devez également joindre l'un des justificatifs suivants attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

• soit un extrait d'acte de mariage,
• soit une copie du Pacs,
• soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Montant

Calcul

Pour calculer le montant des IJ, votre CPAM détermine un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Votre salaire est pris en compte dans la limite du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 218 € par mois en 2016).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Montant minimum

Le montant minimum des IJ de paternité est fixé à 9,26 € par jour.

Montant maximum

Le montant maximum des IJ de paternité est fixé à 83,58 € par jour.

À noter : le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Date de début du congé (pour percevoir les indemnités)

Pour percevoir les indemnités de la CPAM, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la date de naissance de l'enfant.

Un report du délai est possible si l'enfant est hospitalisé ou si vous bénéficiez du congé postnatal de maternité à la place de la mère (en cas de décès).

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Règles de cumul

Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :

• les indemnités journalières versée pour maladie ou accident du travail,
• les allocations de chômage ou les minima sociaux.

Questions - Réponses

Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?