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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable.
Il consiste pour le prêteur à mettre à votre disposition une somme d'argent, que vous pouvez utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.
Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
Vous ne remboursez des intérêts que sur la somme que vous avez empruntée effectivement, et non sur le crédit disponible.
Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d'une carte de paiement. Celle-ci vous est remise avec le crédit, et doit indiquer au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par :
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, le prêteur doit vous informer afin que vous mesuriez l'ampleur de votre engagement. Il doit aussi vérifier votre solvabilité.
Il vous remet un exemplaire de l'offre de contrat écrit, et vous avez 15 jours pour y répondre. Vous disposez également d'un délai de rétractation après avoir accepté l'offre.
Les fonds ne pourront être versés que 7 jours après l'acceptation de l'offre.
À noter : si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d'une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.
Le préteur peut vous imposer que le prêt soit assuré.
Il peut vous proposer une assurance, mais ne peut pas vous l'imposer.
En effet, vous pouvez choisir librement l'organisme qui assurera votre prêt.
Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment :
La durée du contrat de crédit renouvelable est d'1 an et peut être reconduite chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier votre solvabilité.
Trois mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées jusqu'à 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Si le contrat a été signé après avril 2011, la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser :
Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Vous pouvez demander à tout moment :
Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.
L'organisme prêteur vous demande si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il vous adresse un document qui indique notamment :
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.
Si vous ne le réactivez pas, le contrat est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si votre solvabilité se dégrade.
Ce report d'échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d'utilisation de votre crédit sont suspendus.
À noter : si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, vérifiez que vos difficultés ne sont pas prévues dans les cas d'intervention de celle-ci.
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2013