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Installation ou construction d'une piscine privée

Installation ou construction d'une piscine privée

Contenu

Piscine exemptée d'autorisation

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,

piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Piscine soumise à autorisation

Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².

Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

À savoir : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

une piscine dont le bassin excède 100m² de surface

une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

À noter : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.