Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Quels sont les cas de minoration ou d...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.
Elle ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :
Le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'applique pas sur un véhicule :
L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.
Le montant du malus n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation.
Les camionnettes ayant un certificat d'immatriculation portant la mention "CTTE" ne sont pas soumises au malus.
Références
2013