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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'électricité nécessite une installation spécifique.
En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant l'énergie solaire pour la transformer en électricité). Ces modules peuvent être :
La pose d'un onduleur est nécessaire. Il s'agit d'un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques.
L'onduleur permet de convertir l'énergie en courant alternatif, c'est-à-dire identique à celui du réseau d'électricité classique.
Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
* Cas 1 : Pour une maison individuelle
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Pour un immeuble en copropriété
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit se réunir en assemblée générale.
Dans un premier temps, la majorité absolue de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux.
Il s'agit de la majorité dite majorité de l'article 25.
Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :
Une fois que la décision a été adoptée, le syndicat de copropriétaires doit faire une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# En ligne
Téléservice : Faire une demande de raccordement en ligne au réseau public de distribution d'électricité
# Par correspondance
Formulaire : Faire une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité
ERDF dispose ensuite de :
Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.
Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.
En cas de retard de ERDF, l'indemnité est fixée à 50 € pour le 1er dépassement.
Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €.
Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :
Le prix de panneaux photovoltaïque et de leur pose n'est pas encadré.
Il varie selon les professionnels et dépend notamment :
Vous devez assurer votre installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile. Dans ce cadre, vous avez intérêt à la déclarer à l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors réévalué.
À noter : l'onduleur qui fait partie de l'installation de départ, doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.
Le raccordement de votre installation au réseau collectif d'électricité est payant.
Son coût varie selon les modalités techniques propres à votre installation.
La proposition de raccordement que vous adresse ERDF fait office de devis, à charge pour vous de l'accepter dans les délais qui vous sont impartis (3 mois).
Une taxe vous est facturée chaque année au titre de l'utilisation du réseau d'électricité (la TURPE).
Son montant est révisé régulièrement et s'élève à une soixantaine d'euros environ.
Vous avez le droit de vendre l'électricité produite par votre installation photovoltaïque (en totalité ou seulement le surplus que vous n'utilisez pas).
ERDF ou, le cas échéant, l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation de racheter votre électricité si vous en faites la demande.
La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.
La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable.
Elle s'applique à compter de la date de mise en service de votre installation (raccordement effectif au réseau).
Le tarif de rachat de l'électricité produite est révisé tous les trimestres par voie réglementaire.
Celui qui s'applique à votre contrat correspond au tarif en vigueur à la date de mise en service effective de votre installation.
Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.
La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?
Références
Services en ligne
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2013