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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement. Dans certains cas, un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes peut être attribué à un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès.
En pratique, ce droit d'usage privatif concerne certaines parties communes attenantes à un lot de copropriété, notamment les :
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :
Le droit de jouissance ainsi défini peut être :
À savoir : la remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire.
La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble.
Dès lors, certains petits aménagements sont possibles sans autorisation. La réalisation de travaux en revanche nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires.
La jouissance exclusive d'une partie commune vous autorise à utiliser cet espace à titre privatif.
Dans ce cadre, vous pouvez librement :
À noter : l'usage exclusif d'une partie commune est libre sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage.
Entreprendre des travaux dans une partie commune dont vous avez la jouissance privative nécessite l'accord de copropriétaires.La majorité nécessaire varie selon l'ampleur des travaux envisagés.
La majorité de l'article 25 est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type :
La majorité de l'article 26 est nécessaire si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple de constructions permanentes, notamment :
Attention : selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (jardin, cour, terrasse, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.
Le règlement de copropriété peut mettre à la charge du titulaire du droit de jouissance exclusive, des frais d'entretien spécifiques.
En revanche, les dépenses relatives au gros-œuvre de l'immeuble (travaux d'étanchéité pour une toiture terrasse à usage privatif par exemple) sont supportées par l'ensemble des copropriétaires.
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Références
2013