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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Tout salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si le contrat de travail le prévoit.
Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.
Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.
Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, si une convention ou un accord le prévoit, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Si la limite autorisée est dépassée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.
La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.
Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%.
Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé), d'au moins 10 %.
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires dans au moins un des cas suivants :
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Références
2013