Co-marquage

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Contenu

Matériels concernés

Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :

• les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
• et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

Ainsi, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Personnes concernées

Situation générale : celui qui paye la taxe d'habitation paye la redevance

Si vous payez la taxe d'habitation, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur vous appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant de votre logement.

Pluralité de téléviseurs : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs :

• détenus par vos enfants rattachés à votre foyer fiscal,
• et qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

Pluralité d'occupants : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Pluralité de résidences

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.

Personnes exonérées

Personne exonérée de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

Personne dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0).

Personne exonérée de redevance avant 2005

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2015 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

• soit avoir au moins 75 ans ET remplir les 3 conditions suivantes :
  • ne pas être imposable sur le revenu en 2014,
  • occuper votre habitation principale soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2014 ne dépasse pas certaines limites,
  • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014.
• soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :
  • avoir un revenu fiscal en 2014 inférieur ou égal à certaines limites,
  • occuper votre habitation principale soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2014 ne dépasse pas certaines limites,
  • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014.

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Montant

Régions concernées	Contribution à l'audiovisuel public
En métropole	137 €
Département d'outre-mer (Dom)	87 €

Déclaration

Si vous détenez un téléviseur

Si vous détenez un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Si vous ne détenez pas de téléviseur

Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.

En cas de fausse déclaration

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir : l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation : à l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

Vous devez présenter la réclamation avant le le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.

Questions - Réponses

Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?