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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui, mais seulement sous certaines conditions.
La convention d'honoraires est le contrat entre vous et votre avocat. Elle fixe le mode de calcul et le montant des honoraires avant l'engagement de la procédure.
La convention n'est pas obligatoire, mais elle vous permet de maîtriser le coût de la prestation de son avocat. Or, elle peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, qui présente les caractéristiques d'une prime ou d'un bonus.
La prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.
Attention : toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, la convention d'honoraires avec l'avocat est obligatoire et contrôlée par le bâtonnier de l'ordre des avocats dans les 15 jours de sa signature.
Elle ne peut prévoir la perception par l'avocat d'un honoraire de résultat que si sa perception n'intervient qu'après retrait de l'aide juridictionnelle à l'issue de l'instance.
En effet, l'avocat ne peut percevoir d'honoraires de résultat que si l'issue du procès vous est si favorable financièrement que vous ne remplissiez plus les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi, la convention conclue est souvent appelée "convention d'honoraires éventuels".
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Références
Services en ligne
2013