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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui, mais seulement si l'argent que vous avez gagné lors du procès, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, est si important qu'elle n'entre plus dans les critères d'attribution de cette aide.
L'avocat doit au préalable demander au bureau d'aide juridictionnelle le retrait de la décision vous accordant l'aide.
Pour que l'avocat vous réclame des honoraires, il faut que la décision de justice qui vous a fait gagner soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours n'ait été exercé dans les délais impartis contre la décision de justice.
Attention : il ne faut pas confondre avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Références
2013