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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure à 12 m |
|---|---|---|
| Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
| Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure à 12 m |
|---|---|---|
| Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation | Déclaration préalable de travaux |
| Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
À noter : quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
Références
2013