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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
* Cas 1 : Feuille de soins électronique
Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier (indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.). Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie. Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
* Cas 2 : Feuille de soins papier
** Cas 2.1 : Vous êtes l'assuré
Vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
À savoir : pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
** Cas 2.2 : Vous n'êtes pas l'assuré
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
À savoir : pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
La prescription pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.
Le point de départ du délai est le suivant :
Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2015, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2017.
Si le professionnel de santé vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.
Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi, par informatique, via votre carte Vitale. Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
À quelle caisse d'assurance maladie un salarié est-il affilié ?
Références
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2013