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Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Contenu

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

• parents ayant des enfants à charge,
• grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

Conditions liées à l'enfant

• il doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2015 déclarés en 2016, être né en 2009 et après),
• et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

• par une assistante maternelle agréée,
• par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.).

À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Montant maximum	Par enfant	Par enfant, en cas de garde alternée
Somme à déclarer	2 300 € maximum	1 150 € maximum
Crédit d'impôt	1 150 € maximum	575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l'administration fiscale ?

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?