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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé dans la situation suivante :
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'au terme de l'instruction visant à vous accorder d'un taux d'incapacité permanente (IPP).
La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).
Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter : le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :
Attention : si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.
| Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital |
|---|---|
| 1% | 410,79 € |
| 2% | 667,61 € |
| 3% | 975,54 € |
| 4% | 1 540,28 € |
| 5% | 1 950,47 € |
| 6% | 2 412,37 € |
| 7% | 2 925,40 € |
| 8% | 3 490,16 € |
| 9% | 4 106,03 € |
Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le montant de la rente ne doit pas être inférieur à 18 263,54 €, ni supérieur à 146 108,32 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
| Salaire inférieur à 36 527,08 € | Prise en compte intégrale |
| Salaire compris entre 36 527,08 € et 146 108,32 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
| Salaire supérieur à 146 108,32 € | Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.
Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50%.
En complément de votre rente, lorsque votre taux d’IPP est au moins égal à 80% et vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Si vous bénéficiez déjà de la majoration pour tierce personne (MTP), vous pouvez soit la conserver, soit demander à bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Quels que soient le montant de votre rente et votre taux d'incapacité, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente soit attribuée sous forme d’un capital.
Vous pouvez également demander à ce que votre serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès.
La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.
Si la maladie professionnelle entraîne votre décès, vos ayants droit peuvent bénéficier d'une indemnisation dans les mêmes conditions pour le salarié décédé des suites d'un accident du travail.
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Dans ce cas, si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.
Références
Services en ligne
2013