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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
L'indemnité est due même en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise, sauf en cas de cessation pour force majeure.
Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
L'ancienneté prise en compte pour cette condition est celle acquise à la date de notification du licenciement.
À noter : des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables (moins d'1 an d'ancienneté, indemnité versée même en cas de faute grave, par exemple).
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :
Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Si durant ces périodes, le salarié a alterné travail à temps plein et à temps partiel, le salaire de référence sera moins élevé, mais la formule de calcul reste identique. L'ancienneté du salarié n'est pas réduite du fait du temps partiel.
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.
Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.
L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :
L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS, dans la limite de 77 232 €. Si l'indemnité de licenciement est plus élevée, la fraction qui dépasse ce plafond reste soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS.
Toutefois, si l'indemnité versée dépasse 386 160 € :
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions.
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Références
2013