Co-marquage

Séjour de la personne ayant un lien avec un citoyen européen 

Contenu

Bénéficiaires

Partenaire du citoyen européen

Le partenaire, avec lequel l'Européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.

La relation peut être issue :

• d'un partenariat civil de solidarité (Pacs) ou de l'équivalent étranger,
• ou d'un concubinage attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est :

• d'un an pour le partenaire lié par un Pacs ou un partenariat étranger,
• et de 5 ans pour le concubin (sauf exceptions).

Personne à charge ou faisant partie du ménage

La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Personne gravement malade

La personne qui a des problèmes de santé graves, nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir un droit de séjour en France, après examen de sa situation.

Si nécessaire, le médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police, rend un avis sur son dossier médical.

En cas de décision favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Parent non européen d'un enfant mineur européen

Le père ou la mère d'une nationalité non européenne, qui a la garde de son enfant mineur européen, peut recevoir :

• une carte de séjour visiteur,
• ou une carte autorisant à travailler (comme salarié ou non-salarié) s'il a obtenu l'autorisation nécessaire.

Il doit remplir les 2 conditions suivantes :

• prendre en charge totalement son enfant,
• et avoir des ressources suffisantes et une couverture sociale pour lui-même et son enfant. Ces ressources et cette assurance doivent déjà exister au moment de la demande de titre de séjour et doivent permettre de couvrir la durée du séjour qui sera autorisée par le titre de séjour délivré.

Demande de carte

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Lieu de dépôt

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de son domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Elle doit fournir un certain nombre de pièces, qui varient suivant sa situation.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

Pièces à fournir par le partenaire

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Justificatif du lien familial selon la situation :
  • extrait d'acte de naissance et convention de PACS + attestation de non-dissolution du PACS
  • ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger
  • ou extrait d'acte de naissance et certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an pour le partenaire et sur 5 ans pour le concubin : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun...

Pièces à fournir par la personne à charge ou faisant partie du ménage

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :
  • documents émanant d'administrations ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres)
  • ou documents de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

Pièces à fournir par la personne gravement malade

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du demandeur

Pièces à fournir par le parent non européen d'un mineur européen

• Passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Tout document établissant la prise en charge totale de l'enfant
• Justificatifs de ressources suffisantes et d'une couverture sociale pour lui-même et son enfant Ces ressources et cette assurance doivent déjà exister au moment de la demande de titre de séjour et doivent permettre de couvrir la durée du séjour qui sera autorisée par le titre de séjour délivré.

Coût

Les cartes UE, visiteur, salarié et non-salarié sont délivrées gratuitement.

Un droit de visa de régularisation de 340 € est dû uniquement par le demandeur non européen et ce qu'elle que soit la mention portée sur sa carte :

• en cas d'entrée irrégulière,
• ou en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée en France).

Ce droit se règle par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte de séjour est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où la personne a déposé sa demande.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?