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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il s'agit de l'étranger non européen qui peut faire l'objet d'une obligation de quitter la France (avec ou sans délai de départ volontaire).
L’Européen ou le Suisse et les membres de sa famille ne sont pas concernés.
La décision d'interdiction de retour en France est prise par le préfet du département de l'étranger. Elle doit lui être notifiée en mains propres (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
Elle permet la reconduite forcée de l'étranger.
Elle peut être prononcée pour plusieurs motifs et pour une durée maximum de 2 ou 3 ans à compter de sa notification.
Elle peut être notifiée en même temps que l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire. Dans ce cas, elle est de 2 ans maximum et prend effet à l'expiration du délai de départ.
Elle peut aussi être notifiée après l'obligation de quitter la France. Dans ce cas, elle peut être décidée :
Le préfet doit tenir compte, lorsqu'il fixe la durée de la mesure :
La personne est informée de son inscription dans le système d'information Schengen. Cette inscription l'empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé en cas d'extinction de l'interdiction de retour ou de son annulation par le juge ou de son abrogation par le préfet.
À savoir : dans certains cas, l'interdiction de retour peut être prolongée de 2 ans maximum. La durée totale d'une interdiction de retour peut donc atteindre 5 ans.
L'étranger, destinataire d'une interdiction de retour, peut la contester devant le tribunal administratif territorialement compétent, en même temps que l'obligation de quitter la France qui lui a été notifiée.
Tribunal administratif
Toutefois, si l'interdiction de retour a été prise après le délai de départ volontaire qui lui était accordé pour quitter la France, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa notification pour saisir le juge.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
L'étranger peut être assisté d'un avocat. S'il n'en a pas, il peut demander au juge qu'il lui soit commis un d'office.
Il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet du recours, un appel peut être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Cet appel doit être déposé auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
L'abrogation de l'interdiction est automatique lorsque le tribunal administratif a annulé le refus de séjour qui frappait l'étranger.
Le préfet peut aussi à tout moment abroger l'interdiction de retour en France.
L'étranger peut également demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence). Une demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. A Paris, la demande doit être adressée au préfet de police.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
L'abrogation demandée par l'étranger est de droit, sauf circonstances particulières tenant à sa situation ou à son comportement :
La personne, qui revient illégalement en France en violation de son interdiction de retour, peut être condamnée par le juge pénal :
Références
2013