Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / L'inaptitude du salarié en CDD peut-e...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'obligation de reclassement prévue en cas d’inaptitude d'un salarié en CDI s'applique également au salarié en CDD.
À noter : si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'employeur doit de nouveau lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail dans les cas suivants :
La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de rupture, versée sans condition d'ancienneté.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le montant est doublé en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.
L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.
L'indemnité de précarité est également due.
Références
2013