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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
Toutefois, elle est cessible et saisissable dans la limite de 90% pour le paiement des frais d'hospitalisation au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.
Le montant de la pension servie pour un trimestre doit au moins atteindre ¼ du minimum légal des pensions d'invalidité.
À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.
Références
2013