Co-marquage

Pension d'invalidité : calcul, montant et versement

Contenu

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie	Situation
1ère catégorie	Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2è catégorie	Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3è catégorie	Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2è ou 3è catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2è ou 3è catégorie.

À savoir :  le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Montant de la pension d'invalidité

Votre pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.

Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité :

Catégorie d'invalidité	Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années	Montant mensuel minimum	Montant mensuel maximum
1ère catégorie	30 %	281,65 €	965,40 €
2ème catégorie	50 %	281,65 €	1 609,00 €
3ème catégorie	50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne	1 384,73 €	2 712,08 €

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d'invalidité.

Versement de la pension d'invalidité

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité :

• soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,
• soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
• soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
• soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Vous recevez votre pension tous les mois à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sociales, sauf en cas de faibles ressources. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

Questions - Réponses

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

La pension d'invalidité est-elle cumulable avec d'autres pensions ou rentes ?