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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice.
La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
* Cas 1 : S'il s'agit d'une créance alimentaire (ex : retard de paiement d'une pension)
Le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 125 € | 20% |
| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 13% |
| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 7% |
| Au-delà de 1 525 € | 0,6% |
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,40 €, ni supérieur à 550 €.
Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de 2 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
calcul de la 1re tranche : 125*20% = 25
calcul de la 2e tranche : (610-125)*13% = 63,05
calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*7% = 64,05
calcul de la 4e tranche : (2 000-1 525)*0,6% = 2,85
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 25 + 63,05 + 64,05 + 2,85 = 154,95 €.
* Cas 2 : S'il s'agit d'une autre créance
Le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 125 € | 10% |
| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,5% |
| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,5% |
| Au-delà de 1 525 € | 0,3% |
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,40 €, ni supérieur à 550 €.
Par exemple : si une personne doit payer une dette de 2 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
calcul de la 1re tranche : 125*10% = 12,5
calcul de la 2e tranche : (610-125)*6,5% = 31,52
calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*3,5% = 32,02
calcul de la 4e tranche : (2 000-1 525)*0,6% = 1,42
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,05 + 31,52 + 32,02 + 1,42 = 77,47 €.
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Références
2013