Co-marquage

Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?

Contenu

Loyer d'un logement conventionné APL

Le loyer initial d'un logement conventionné APL (aide personnalisée au logement) ne doit pas dépasser un montant mensuel maximum fixé par le préfet.

Ce montant dépend d'un coefficient attribué à chaque logement et qui tient compte de ses caractéristiques et de sa localisation.

Ce plafond est mentionné dans la convention conclue entre le propriétaire et le préfet.

Loyer d'un logement conventionné Anah

Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable.

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

À savoir : l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.

Conventionnement à loyer social ou très social

Types de convention	Zone A	Zone B	Zone C
Engagement à loyer très social	6,25 €	5.85 €	5,2 €
Engagement à loyer social	6,62 €	6.02 €	5,40 €

Conventionnement à loyer intermédiaire

Pour un logement à loyer intermédiaire, le niveau du loyer dépend de la date de signature de la convention.

Date de signature de la convention	Zonage géographique
Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Avant 2015	18,48 €	18,48 €	12,08 €	12,08 €	8,75 €
À partir de 2015	16,82 €	12,49 €	10,06 €	8,74 €	8,74 €

Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Augmentation du loyer

Les même règles s'appliquent quelque soit la convention signée.

En cours de bail

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

• du loyer maximal prévu dans la convention,
• et de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

• du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
• de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
• et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

Questions - Réponses

Comment signer une convention Anah pour son logement ?

Comment signer une convention APL pour son logement ?