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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :
C'est à l'emprunteur (le débiteur) de remplir une déclaration auprès de son service des impôts.
Toutefois, c'est au créancier de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 €.
La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062. Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.
Le formulaire est à adresser au service des impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus.
En cas de prêt avec intérêts :
À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Pour en savoir plus, consultez le document sur la reconnaissance de dettes ou de prêt .
Références
Services en ligne
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2013