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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les autorisations délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.
Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent disposent d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
| Cas de figure | Délai |
|---|---|
| Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011 | Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement |
| Armes désormais soumises à déclaration | Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration |
| Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration | Délai de 5 ans pour faire la déclaration |
| Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites | Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents |
| Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup | Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
| Mineurs ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup | Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact
Pour se mettre en conformité avec la réglementation,
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact
Références
2013