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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Manquements constatés | Décision de Pôle emploi | Décision du préfet | |
|---|---|---|---|
| Au 1er manquement | En cas de manquements répétés | ||
| Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi | - | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
| Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi | Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
| Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | - | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
| Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé | - | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
| Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
| Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
| Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
| Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
| Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi | Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum | Suppression définitive | - |
| Fraudes | - | Suppression définitive | - |
| Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE | - | Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. | - |
Avant de prendre sa décision, le préfet vous informe de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.
Vous pouvez contester la décision du préfet par un recours gracieux, non suspensif. Si le préfet maintient sa décision, vous pouvez faire un 2nd recours devant le préfet de région.
Le retrait du bénéfice des allocations entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Références
2013