Co-marquage

Licenciement du salarié à domicile employé directement par un particulier

Contenu

Dispositif

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI dans les 2 cas suivants :

• pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse,
• lorsque le salarié est reconnu inapte par le médecin et qu'il ne peut le reclasser dans un emploi différent pour lequel il serait apte.

La procédure dite de la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

En cas de décès de l'employeur, les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Procédure de licenciement 

Étapes de la procédure

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

• Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
• Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
• Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins 1 jour franc après l'entretien préalable. Toutefois, il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.

Préavis

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Ancienneté du salarié	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Droit à des heures d'absence pendant le temps de préavis

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Ancienneté du salarié chez le même employeur	Heures d'absence autorisées
Moins de 2 ans	2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables
2 ans et plus	2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :

• sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,
• et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.

Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.

Indemnités de fin de contrat

En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité de congés payés

• Indemnité de préavis

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
• Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

• Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur.

Questions - Réponses

Quelles sont les activités de service à la personne et comment y recourir ?

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat du salarié à domicile ?