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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Sauf dérogation, le fonctionnaire sédentaire ou l'agent contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. La limite d'âge est fixée à un âge qui varie dans les conditions suivantes :
| Date / année de naissance | Âge limite d'activité |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 65 ans |
| Entre juillet et décembre 1951 | 65 ans + 4 mois |
| 1952 | 65 ans + 9 mois |
| 1953 | 66 ans + 2 mois |
| 1954 | 66 ans + 7 mois |
| 1955 | 67 ans |
Si l'agent public a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Si à la date de son 50è anniversaire, il était parent d'au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.
Ces deux situations ne peuvent pas se cumuler, sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La poursuite d'activité est possible si l'agent public ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint la limite d'âge. Il peut demander à poursuivre son activité, pendant 10 trimestres au maximum, et dans la limite de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L’administration peut répondre défavorablement à cette demande si l’intérêt du service le justifie.
Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.
Sauf dérogation, le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. La limite d'âge est fixée à un âge qui varie dans les conditions suivantes :
| Date / année de naissance | Âge limite d'activité |
|---|---|
| Avant juillet 1956 | 60 ans |
| Entre juillet et décembre 1956 | 60 ans + 4 mois |
| 1957 | 60 ans + 9 mois |
| 1958 | 61 ans + 2 mois |
| 1959 | 61 ans + 7 mois |
| 1960 | 62 ans |
L'agent qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
En outre, l'agent qui, à la date de son 50è anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.
Ces deux situations ne peuvent pas se cumuler, sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La poursuite d'activité est possible si le fonctionnaire ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint la limite d'âge. Il peut demander à poursuivre son activité, pendant 10 trimestres au maximum, et dans la limite de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'administration peut répondre défavorablement à cette demande si l'intérêt du service le justifie.
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il atteigne la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Cette prolongation d'activité peut se cumuler, s'il y a droit, avec les dérogations prévues pour enfants ou pour carrière incomplète.
Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.
L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge.
Dans la fonction publique territoriale, pour toute demande effectuée jusqu'au 11 novembre 2015, l'absence de réponse de l'administration dans les 3 mois équivaut à une acception de la demande. Dans la fonction publique d'État, pour toute demande effectuée depuis le 12 novembre 2014, l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois équivaut à un rejet de la demande.
En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.
À noter : la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'Agence régionale de Santé (ARS) de votre région.
Les périodes de maintien en activité au-delà des limites d’âge sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance et du montant de la pension de retraite.
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
Quelle est la différence entre un emploi de catégorie sédentaire ou active ?
Références
2013