Co-marquage

Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé

Contenu

Ayants droit concernés

Vous pouvez bénéficier d'une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.

Les conditions y ouvrant droit et le montant versé sont différents selon que vous étiez :

• en couple (marié, pacsé ou en concubinage) avec le défunt,
• ascendant ou descendant du défunt.

Personne en couple avec le défunt

Conditions ouvrant droit au versement de la rente

Vous pouvez bénéficier du versement d'une rente pour ayant droit si vous êtes époux, partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du salarié décédé.

Cependant, le droit à indemnisation n'est pas possible dans l'un des cas suivants :

• le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans à la date du décès et vous n'avez pas eu d'enfants,
• vous avez été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale,
• vous avez été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue).

Montant de l'indemnisation

Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

• il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière,
• le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin.

Complément de rente

Vous pouvez bénéficier d'un complément de rente, égal à 20% du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt (époux, concubin ou partenaire pacsé) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• soit vous avez au moins 55 ans,
• soit vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50% depuis au moins 3 mois.

En cas de nouvelle union de l'époux, du concubin ou du partenaire pacsé

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs ou concubinage), vous n'avez plus droit à la rente, sauf si vous avez eu un ou des enfants avec le défunt. Vous avez alors droit au versement d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si la nouvelle union prend fin, vous pouvez percevoir à nouveau la rente, si le rétablissement prend effet avant l'expiration d'une période de 3 ans.

Enfant du défunt

Conditions ouvrant droit au versement de la rente

Vous pouvez bénéficier du versement d'une rente pour ayant droit si vous êtes enfant du salarié décédé et que vous avez 20 ans au maximum.

Montant de l'indemnisation

Le montant est fixé à :

• 25% du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20% par enfant à partir du 3è,
• 30% du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.

Ascendant du défunt

Conditions ouvrant droit au versement de la rente

Vous pouvez bénéficier du versement d'une rente pour ayant droit si vous êtes ascendant du salarié décédé et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge,
• si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

Montant de l'indemnisation

Le montant est fixé à 10% du salaire annuel du défunt.

Plafond du montant total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut dépasser 85% du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

Paiement de la rente

Point de départ du versement de la rente

La rente d'ayant droit est versée à partir du lendemain du décès, lorsque le défunt n'était pas bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail (IPP) lié à la maladie professionnelle.

Si le défunt bénéficiait d'une rente d'IPP avant le décès, la rente d'ayant droit est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

Périodicité du versement

La rente est versée chaque trimestre.

Prise en charge des frais funéraires et des frais de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 609,00 €.

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

• soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel,
• soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché.

Capital décès

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous certaines conditions, un capital décès.