Co-marquage

Mise en fourrière d'un véhicule

Contenu

Cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière :

• en cas d'entrave à la circulation,
• pour stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux,
• pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
• pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
• en cas de circulation dans les espaces naturels,
• si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Formalités

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.

Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.

L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

• désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,
• dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive,
• remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule,
• relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,
• informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou les services du département etc...) en mentionnant le retrait provisoire du certificat d'immatriculation et l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et il sera gardé dans une fourrière clôturée.

Départ en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif, le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et elle pourra le récupérer.

C'est le cas :

• avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

• avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.

Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :

• si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
• ou si elle s'engage par écrit à les régler,
• et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Sanction en cas d'entrave à la mise en fourrière

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

• 3 mois d'emprisonnement,
• et 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Recours

Pour contester l'envoi en fourrière de son véhicule, il faut s'adresser :

• au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
• auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.