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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La mitoyenneté répond à certains critères qui peuvent être écartés en apportant la preuve contraire.
Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :
Dans ces deux cas, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel de trouve la pente, les tuiles ou les corniches.
À noter : la preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée par un titre de propriété ou par prescription (si une personne se comporte comme le propriétaire d'un mur pendant 30 ans, voire 10 ans si elle est de bonne foi).
La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur.
Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), l'entretien , la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font :
Attention : si le propriétaire d'un mur mitoyen fait exécuter des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur et, d'une façon générale de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.
À défaut, le propriétaire concerné peut être condamné à assumer seul les frais de remise en l'état.
Le propriétaire d'un mur mitoyen peut, seul et à ses frais, décider de :
Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.
Les frais d'entretien de cette partie restent alors à sa charge exclusive.
Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur minimale suivante :
Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.
Il est possible d'acheter la mitoyenneté d'un mur sous certaines conditions. Pour cela il faut obtenir l'accord du voisin et, à défaut, saisir le juge.
L'acquisition de la mitoyenneté est possible pour :
Cette acquisition est de droit.
Il faut d'abord faire la demande au voisin par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté est dressé chez un notaire.
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal de grande instance pour faire valider l'acquisition de la mitoyenneté.
Dans tous les cas (demande amiable ou judiciaire), l'acquisition de la mitoyenneté suppose le paiement de d'une somme correspondant à 50% :
Références
2013