Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Location immobilière : obligations du...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?