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Réintégration dans la nationalité française par déclaration

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Qui est concerné ?

Si vous avez perdu la nationalité française après un mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l'avez perdue en raison d'un mariage avec un étranger qui vous a fait acquérir une autre nationalité.

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Si vous avez perdu la nationalité française durant votre minorité

Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous avez perdu la nationalité française durant votre minorité, en raison de l'acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d'un pays qui n'accepte la double nationalité.

Pour souscrire la déclaration, vous devez être majeur et résider en France.

Si vous avez exercé des mandats publics

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d'une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration.

Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs.

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.

Si vous avez fait l'objet de certaines condamnations

Vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française si :

• vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
• ou si vous avez été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
• ou si vous avez fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
• ou si vous êtes en séjour irrégulier en France.

À noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Comment faire la démarche ?

Lieu de dépôt 

Vous devez vous adresser : 

• en France, au greffier en chef du tribunal d'instance de votre domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris,
• à l'étranger, au consulat français.

Pièces à fournir

Vous devez établir la déclaration de nationalité en 2 exemplaires qui doivent être datés et signés par vous-même et par l'autorité qui l'a reçoit.

Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier vous est remise.

Elle varie en fonction de votre situation.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

À savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants ; vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Remise d'un récépissé

Le greffier en chef du tribunal d'instance (le consulat ou le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger) vous remet un récépissé daté, dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.

Décision de l'administration

Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de votre déclaration mentionnant l'enregistrement vous est remise.

Vous devez la conserver car elle vous permettra de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité .

Décision défavorable

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable.

Cette décision motivée vous est notifiée.

Recours

Vous pouvez contesté le refus d'enregistrement, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance de votre domicile.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

Questions - Réponses

Peut-on changer de nom en devenant français ?