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Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Contenu

Exonération en cas de faibles revenus

Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2016 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2016. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Personne concernée

Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :

• Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016

À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016 et que votre revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds.

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016).

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Conditions de revenus

Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2015 ne doit pas dépasser certaines limites si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Titulaire de l'AAH
• Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

• Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
• Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
• Avec des personnes titulaires de la même allocation
• Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2015 ne dépasse pas certaines limites

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Dispositif

Le dispositif du plafonnement consiste en une réduction de la partie de la TFPP relative à l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Conditions à remplir

Le plafonnement de la TFPP est soumis au respect des 3 conditions suivantes :

• La propriété concernée doit constituer votre habitation principale
• Vous n'avez été pas soumis à l'ISF en 2015
• Votre revenu fiscal de référence de 2015 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds

Quotient familial	Plafonds de revenus
1 part	25 156 €
1,5 parts	31 033 €
2 parts	35 659 €
2,5 parts	40 285 €
3 parts	42 598 €
3,5 parts	44 911 €
4 parts	47 224 €
Demi-part supplémentaire	+ 4 626 €

Démarche

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir un formulaire 2041-DPFT-SD - cerfa 14770*04. La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Formulaire : Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Le formulaire est adresser à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

Réduction en cas de logement inoccupé

Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Être indépendante de votre volonté
• Avoir une durée d'au moins 3 mois
• Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Questions - Réponses

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?