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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui, si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez en disposer par don ou legs, mais la vente d'une concession est interdite.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille, sauf si la concession n'a pas encore été utilisée.
Un nouvel acte doit alors être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession.
À savoir : si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Comment faire si...
2013