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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B | 1 personne seule | 75 000 € | 5 ans |
| au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| au moins 2 personnes | 75 000 € | 5 ans | |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Références
2013