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Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Si vous avez été exposé(e) à de l'amiante dans un cadre professionnel, vous pouvez bénéficier d'une préretraite anticipée liée à l'amiante. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'attendre d'avoir l'âge de la retraite pour arrêter votre activité professionnelle. Cette préretraite vous permet de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), dans l'attente de la liquidation de votre retraite.

Conditions

Vous avez droit à la préretraite amiante si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

À défaut, le droit à préretraite amiante est ouvert si vous avez travaillé au contact de l'amiante :

• soit dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
• soit dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante,
• soit dans un entreprise de construction et de réparation navales.

L'établissement pour lequel vous avez travaillé doit figurer sur une liste, fixée par arrêté ministériel, qui précise également la période durant laquelle vous deviez être employé(e) pour avoir droit à la préretraite amiante.

À savoir : les marins et anciens marins bénéficient d'un dispositif de préretraite amiante spécifique, pris en charge par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Age minimum de départ en préretraite

L'âge minimum de départ en préretraite varie selon que vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ou non.

Maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous pouvez bénéficier de la préretraite amiante à partir de 50 ans.

En l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante

Vous pouvez bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :

• 60 ans moins le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements et ports concernés,
• sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.

Par exemple, si vous avez travaillé 15 ans au contact de l'amiante dans un établissement ouvrant droit à la préretraite amiante, vous pouvez partir en préretraite à partir de : 60 ans - (15/3) = 55 ans.

Démarches

Demande du salarié

La procédure de demande varie, selon votre situation :

* Cas 1 : Maladie professionnelle liée à l'amiante

Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11690*02.

Formulaire : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.

* Cas 2 : Salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante

Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11687*02.

Formulaire : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.

* Cas 3 : Salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales

Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11689*02

Formulaire : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.

* Cas 4 : Ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention

Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11688*02.

Formulaire : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.

Décision de la caisse

Votre caisse notifie sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.

En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai imparti, la demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez contester le rejet de votre demande.

Démission du salarié

Pour partir en préretraite (et percevoir l'Acaata), vous devez démissionner.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue pour un préavis de licenciement.

Vous percevez une indemnité de cessation d'activité, calculée de la même manière que l’indemnité légale de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)

Montant

L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

Un pourcentage de ce salaire mensuel est calculé, dans les conditions suivantes :

Salaire de référence mensuel	Montant versé
Inférieur à 1 362,52 €	85% du salaire de référence
Compris entre 1 362,52 € et 1 781,76 €	1 158,15 €
Compris entre 1 781,76 € et 3 218 €	65 % du salaire de référence
Compris entre 3 218 € et 6 436 €	65 % du salaire de référence pour la fraction du salaire inférieure ou égale à 3 218 €, puis 50 % du salaire de référence pour la fraction du salaire qui dépasse 3 218 €
Supérieure à 6 436 €	65 % du salaire de référence pour la fraction du salaire inférieure ou égale à 3 218 €, puis 50 % du salaire de référence pour la fraction du salaire qui dépasse 3 218 € et au plus égale à 6 436 € au-delà de 6 436 €, la fraction du salaire n'est pas prise en compte

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

• assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation),
• CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération),
• contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA).

Durée de versement

L’allocation est versée :

• à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,
• et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

• d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
• les allocations chômage,
• ni une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.