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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :
À noter : à partir des impositions dues au titre de 2015, les terrains de golf, sans constructions, sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qu'ils soient exploités commercialement ou non, alors qu'auparavant ils étaient soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en tant que terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel.
L'exonération est totale notamment pour :
L'exonération est partielle (parts régionale et départementale de la TFPNB ainsi que 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.
En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.
Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.
Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision d'une collectivité territoriale (soit la commune, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire duquel le terrain est situé), cette exonération dépend de la délibération (du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné), qui doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.
La durée d'exonération est fixée par la délibération de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.
Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.
| Propriétés concernées | Nature de l'exonération | Durée d'exonération | Taux d'exonération | Documents à remettre au service des impôts |
|---|---|---|---|---|
| Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois | Automatique | 10, 30 ou 50 ans | 100 % | Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours |
| Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle | Automatique | 30 ou 50 ans | 100 % | Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier |
| Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération | Automatique | 15 ans, renouvelable | 25 % | Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier |
| Terrains situés dans un site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000) | Automatique | 5 ans, renouvelable | 100 % | Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier |
| Terrains agricoles en production biologique | Sur décision des collectivités territoriales | 5 ans | 100 % | Liste des parcelles concernées et document justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé à remettre avant le 1er janvier de chaque année |
| Terrains plantés en truffiers avant 2004 | Sur décision des collectivités territoriales | 15 ans | 100 % | Déclaration n°6707 |
| Terrains plantés en truffiers après 2004 | Automatique | 50 ans | 100 % | Déclaration n°6707 |
| Terrains nouvellement plantés en noyers | Sur décision des collectivités territoriales | 8 ans maximum | 100 % | Déclaration n°6704-IL à remettre dans les 90 jours |
| Vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture) | Sur décision des collectivités territoriales | 8 ans maximum | 100 % | Déclaration n°6707 avant le 1er janvier |
Attention : depuis janvier 2014, est supprimée l'exonération temporaire de 5 ans renouvelable en faveur de certains terrains situés en zone humide, y compris pour les exonérations en cours.
Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ?
Références
Services en ligne
2013